Conditions d'utilisation

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de biens, neufs ou d’occasion ou de services. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des présentes.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle, ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Commande

Toute commande en ligne implique l’acceptation irrévocable, par l’acheteur, des présentes conditions. La date de validation de commande correspond à la date de paiement de celle-ci.

Cadeaux offerts - Packs cadeaux

A certains paliers d'achats atteints, entrepotdesmateriaux.fr, offre un à plusieurs cadeaux sur votre commande. 

Si l'acheteur ne souhaite pas ces cadeaux, il est possible de le préciser lors de votre commande soit par mail, soit par téléphone.


Ces cadeaux sont offerts selon les stocks disponibles.
Si durant l'étape de livraison certains de ces produits offerts devaient être endommagés, ces derniers ne pourront faire office d'un échange. Mais pourront être expédiés à nouveau lors d'une prochaine commande et cela même si le palier d'achat n'a pas été atteint.

En cas de rétractation et de demande de remboursement sur votre commande passée et livrée, si celle ci vous fait changer de niveau de palier, 2 options s'offrent à vous :
- soit réexpédier le cadeau ne correspondant plus au palier de votre achat,
- soit le garder.

Si vous décidez de le garder, et si ceux ne bénéficient plus de la gratuité en raison du changement de palier, entrepotdesmateriaux.fr, déduira le montant des produits offerts lors de votre remboursement.

Si le montant payé lors de votre commande, ne couvre pas le montant des produits offerts, alors la somme sera considéré comme due.

Prix

Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent pour des expéditions en France métropolitaine. Les coûts de transport seront facturés à part, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur (hors dérogation spéciale clairement approuvée par le vendeur.)

Barème des prix

entrepotdesmateriaux.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. En cas de changement,les tarifs applicables sont ceux figurant sur la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Livraison

Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par écrit ou par courriel de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le vendeur.

Transport

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
Le vendeur se réserve le droit, sans frais supplémentaire pour le client, de partager la commande en plusieurs expéditions sans ouvrir pour autant de droit à indemnisation de l’acheteur.

En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 2 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réception - Contrôle

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 5 jours suivant la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, ou à son choix à leur remboursement, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire

Paiement

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes:
- en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Atos de la banque populaire
- d’avance, par virement

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter, dans certains cas, certaines des modalités de paiement prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la vente aux acheteurs qui n’auraient pas payé l’intégralité de leurs commandes précédentes.

Réserve de propriété

Les produits reste la propriété de la société entrepotdesmateriaux.fr jusqu’à l’encaissement total et définitif de la commande.

Les données communiquées à entrepotdesmateriaux.fr restent confidentielles.

Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14 ) jours ouvrable à compter de la réception des produits pour demander l’échange ou le remboursement total ou partiel de sa commande. L’acheteur devra avertir entrepotdesmateriaux.fr de son intention de rétractation. Il lui sera alors communiqué un accord formel de retour. Le remboursement interviendra dans les trente jours suivant la réception des produits. Les produits devront être retournés en bon état, propre, sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Réclamations

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.

Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de entrepotdesmateriaux.fr par email.

Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client sera rapidement contacté par entrepotdesmateriaux.fr afin d'être remboursé ou à nouveau livré gratuitement.

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : entrepotdesmateriaux.fr

Le client retourne alors le(s) produit(s) à entrepotdesmateriaux.fr, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, dans un état conforme à la livraison, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

Installation

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.

Garanties

Pour les produits achetés auprès de entrepotdesmateriaux.fr , entrepotdesmateriaux.fr est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de  l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

  • Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte ;
  • Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
    • d'une utilisation anormale ou non conforme ;
    • d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
    • d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client. Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.

Garantie – étendue

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Garantie - exclusion

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas:
D’utilisation anormale ou abusive du bien; de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions;

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du bien.

Garantie - limites

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

Produits

Les photos et descriptions présentés sur le site entrepotdesmateriaux.fr.com (propriété entrepotdesmateriaux.fr), le sont à titre indicatif et sont non contractuels.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Troyes ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Propriété du site

Les photos, logo, films, base de données et autres composants du site sont la propriété de entrepotdesmateriaux.fr. Aucune exploitation personnelle ou commerciale ne peut être réalisée sans l’accord express du site sous peine de poursuites (cf.: code de la propriété intellectuelle).

Données Personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par entrepotdesmateriau.fr et lui sont destinées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :
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Service : Informatiques et libertés.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11069/OC/2111 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)